Une société de transport a intenté un procès à des salariés d’une société pour concurrence déloyale : ils organisaient du covoiturage entre eux de leur domicile à leur lieu de travail.
L’affaire a été portée devant la Cour de Cassation qui a rendu un arrêt le 12 mars 2013 selon lequel le covoiturage est une pratique licite à condition qu’il soit gratuit ou que l’argent versé par les personnes transportées corresponde à un partage des frais générés par l’utilisation du véhicule.
Le covoiturage n’est donc pas considéré comme une concurrence déloyale par rapport aux moyens de déplacement plus traditionnels du moment que l’argent versé au conducteur corresponde aux frais engendrés par le déplacement : carburant, péages, assurance, entretien du véhicule…
Que pensez-vous de cette affaire ? Selon vous, y a-t-il abus de la société de transport d’intenté un procès à des particuliers pour avoir covoituré ?
