Le covoiturage, un moyen de déplacement illicite ?
Une société de transport a intenté un procès à des salariés d’une société pour concurrence déloyale : ils organisaient du covoiturage entre eux de leur domicile à leur lieu de travail. L’affaire a été portée devant la Cour de Cassation qui a rendu un arrêt le 12 mars 2013 selon lequel le covoiturage est une…