De quel avantage fiscal parle-t-on ?
La souscription d’une ou de plusieurs parts sociales de la SCIC Mobicoop est un « versement en numéraire au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de petites entreprises ». Vous pouvez donc bénéficier d’un avantage : réduction d’impôt sur le revenu (dispositif baptisé Madelin/IR-PME) correspondant à :
- 18 % de la somme investie du 1er janvier au 9 août 2020 (article 199 terdecies-0A du code général des impôts)
- ou 25 % de la somme investie du 10 août au 31 décembre 2020 (majoration du taux exceptionnelle, décret n°2020-1014 du 7 août 2020 publié le 9 août 2020)
Attention, à partir de 2021, le taux de réduction d’impôts revient à 18%. Ainsi, un investissement réalisé en 2021 ne sera déductible lors de la déclaration 2022 qu’à hauteur de 18%.
Conditions pour profiter ce cet avantage fiscal :
- être soumis à l’impôt sur le revenu (IR).
- avoir souscrit une ou des parts sociales de Mobicoop l’année fiscale précédant votre déclaration d’impôt.
- conserver l’attestation de souscription fournie par mail par Mobicoop jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant la souscription.
- s’engager à ne pas demander le remboursement de vos parts sociales avant le 31 décembre de la septième année suivant votre souscription.
- avoir souscrit moins de 50 000€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou moins de 100 000€ pour les contribuables mariés ou liés par un PACS soumis à imposition commune.
- Cet avantage fiscal est limité annuellement à 10 000 euros (cf. Art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts).
Mobicoop correspond aux critères d’une PME qui permet ce type d’avantage : elle emploie moins de 250 personnes, son chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros, elle n’est pas une entreprise en difficulté et a été créée depuis moins de 7 ans, a son siège en France, est soumise à l’impôt sur les sociétés, etc.
Cet avantage fiscal vise à inciter les Français·es à investir dans l’économie sociale et solidaire et les PME de ce secteur, pour notamment compenser la rémunération des parts sociales limitée de fait dans une coopérative. En effet, c’est seulement en cas d’exercice excédentaire et après les réserves légales et les subventions déduites, que l’assemblée générale peut décider d’une rémunération des parts, plafonnée légalement.
Remplir sa déclaration et bénéficier de l’avantage fiscal à la souscription de parts sociales
Pour bénéficier de cet avantage fiscal :
- Déclarer cet achat de parts sociales dans la déclaration de revenus : formulaire annexe 2042-C, case 7CF (inscrire le montant de la souscription).
- Cette réduction d’impôt sera restituée en juillet 2021 sur la base de la déclaration de revenus effectuée au printemps 2021.
- L’attestation de souscription de parts sociales reçue par mail lors de votre achat sur le site de la communauté vous permet de justifier de cet avantage en cas de contrôle.
Pour toute vérification ou question complémentaire, nous vous conseillons de vous adresser à votre service des impôts des particuliers.
Souscrire des parts sociales et devenir sociétaire de Mobicoop
Mobicoop est une société coopérative d’intérêt collectif depuis 2018. A ce titre, elle ouvre son capital et sa gouvernance à toute personne physique ou morale.
Mobicoop plante la graine d’un modèle pour bouleverser nos mobilités, réduire leurs impacts et mieux partager leurs richesses. La SCIC déploie des plateformes de mobilité partagée en logiciel libre – covoiturage, mobilité solidaire, gestion de flotte – et anime les territoires dans un double objectif écologique et solidaire.
C’est pour soutenir ce modèle que chacun·e peut souscrire des parts sociales de la coopérative pour participer à son essor. Prenez une part, prenez le pouvoir !
La détention d’une part sociale vous ouvre le droit de vote aux Assemblées générales et ainsi la gouvernance de la coopérative. 1 part = 100€. Voir toutes les raisons pour souscrire sur le site lacampagne.mobicoop.fr.
Attention, en souscrivant une part sociale, vous vous engagez à la conserver pendant au moins 5 ans. Voir plus de précisions sur le Règlement intérieur de Mobicoop.
Comment faire pour souscrire une part sociale ?
- En tant que personne physique : souscrivez une ou des parts en quelques clics sur notre site le site de la communauté.
- En tant que personne morale : adressez-vous directement à nous à l’adresse membres – at – mobicoop.fr.
